Version consolidée au 01/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012L0034-20190101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2012).
TexteDirective 2012/34/UE
IntituléIndépendance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure
RattachementSECTION 1 — Indépendance de gestion
Directive 2012/34/UE
CHAPITRE II — DÉVELOPPEMENT DES CHEMINS DE FER DE L'UNION
SECTION 1 — Indépendance de gestion
VersionConsolidée au 01/01/2019 (CELEX 02012L0034-20190101)
Référencearticle 4 de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →
1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
2. Tout en respectant le cadre de tarification et de répartition et les règles spécifiques établies par les États membres, le gestionnaire de l'infrastructure est responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle interne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.