Directive 2012/34/UE · Article

Article 67

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012L0034-20190101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2012).

TexteDirective 2012/34/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2012/34/UE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2019 (CELEX 02012L0034-20190101)
Référencearticle 67 de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →

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