Article 7 septies

1. En vue de faciliter la fourniture de services ferroviaires efficaces et efficients au sein de l'Union, les États membres veillent à ce que leurs principaux gestionnaires de l'infrastructure participent et coopèrent à un réseau qui se réunit à intervalles réguliers pour:

a) développer l'infrastructure ferroviaire de l'Union;

b) assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l'espace ferroviaire unique européen;

c) échanger les meilleures pratiques;

d) contrôler et comparer les performances;

e) contribuer aux activités de surveillance du marché visées à l'article 15;

f) éliminer les goulets d'étranglement transfrontaliers; et

g) examiner l'application des articles 37 et 40.

Aux fins du point d), le réseau définit les principes et pratiques communs permettant de contrôler et de comparer les performances de manière cohérente.

La coordination visée dans le présent paragraphe s'entend sans préjudice du droit des candidats à saisir l'organisme de contrôle et des pouvoirs de l'organisme de contrôle visés à l'article 56.

2. La Commission est membre du réseau. Elle appuie les travaux du réseau et en facilite la coordination.