Version consolidée au 01/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012L0034-20190101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2012).
TexteDirective 2012/34/UE
IntituléImpartialité du gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne la gestion du trafic et la planification de l'entretien
RattachementSECTION 2 — Séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport et entre les différents types d'activité de transport
Directive 2012/34/UE
CHAPITRE II — DÉVELOPPEMENT DES CHEMINS DE FER DE L'UNION
SECTION 2 — Séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport et entre les différents types d'activité de transport
VersionConsolidée au 01/01/2019 (CELEX 02012L0034-20190101)
Référencearticle 7 ter de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les fonctions de gestion du trafic et de planification de l'entretien soient exercées de manière transparente et non discriminatoire et à ce que les personnes chargées de prendre des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit d'intérêt.
2. En ce qui concerne la gestion du trafic, les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires aient un accès total et en temps utile aux informations pertinentes en cas de perturbation les concernant. Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure accorde un accès plus large au processus de gestion du trafic, il y procède pour les entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non discriminatoire.
3. En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien et/ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient compte des préoccupations exprimées.
La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire de l'infrastructure de manière non discriminatoire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.