Directive 2012/34/UE · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02012L0034-20190101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2012).
TexteDirective 2012/34/UE
IntituléANNEXE III
RattachementDirective 2012/34/UE
VersionConsolidée au 01/01/2019 (CELEX 02012L0034-20190101)
RéférenceAnnexe III de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →
CAPACITÉ FINANCIÈRE
(visée à l'article 20)
Les informations que doivent communiquer les entreprises qui demandent une licence conformément à l'article 20 portent sur les éléments suivants:
a) ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts;
b) fonds et éléments d'actif mobilisables à titre de garantie;
c) capital d'exploitation;
d) coûts pertinents, y compris coûts d'acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;
e) charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise;
f) impôts et cotisations sociales.
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