EXIGENCES EN MATIÈRE DE COÛTS ET DE REDEVANCES EN RAPPORT AVEC L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
(visées à l'article 32, paragraphe 1, et à l'article 35)
1. Les paires d'éléments à prendre en compte par les gestionnaires de l'infrastructure, lorsqu'ils établissent la liste des segments de marché en vue d'introduire des majorations dans le système de tarification au sens de l'article 32, paragraphe 1, sont au minimum les suivantes:
a) services de transport de voyageurs/services de fret;
b) trains transportant des marchandises dangereuses/autres trains de marchandises;
c) services nationaux/services internationaux;
d) transport combiné/trains directs;
e) services urbains ou régionaux de transport de voyageurs/services interurbains de transport de voyageurs;
f) trains complets/trains de wagons isolés;
g) services ferroviaires réguliers/services ferroviaires occasionnels.
2. Le système d'amélioration des performances visé à l'article 35 repose sur les principes de base ci-après.
a) Pour parvenir à un niveau de performance convenu sans compromettre la viabilité économique d'un service, le gestionnaire de l'infrastructure arrête, en accord avec les candidats, les principaux paramètres du système d'amélioration des performances, et notamment la valeur des retards et les seuils applicables aux paiements dus au titre du système d'amélioration des performances par rapport à la fois aux mouvements de trains individuels et à l'ensemble des mouvements de trains d'une entreprise ferroviaire au cours d'une période donnée.
b) Le gestionnaire de l'infrastructure communique aux entreprises ferroviaires, cinq jours au moins avant le mouvement de train, l'horaire de service sur la base duquel les retards seront calculés. Le gestionnaire de l'infrastructure peut, en cas de force majeure ou de modification tardive de l'horaire de service, effectuer cette communication dans un délai plus court.
c) Tous les retards sont rangés dans l'une des catégories et sous-catégories de retards suivantes:
1. gestion de l'exploitation/de la planification relevant du gestionnaire de l'infrastructure
1. 1. établissement de l'horaire
1. 2. formation du train
1. 3. erreurs dans la procédure d'exploitation
1. 4. application erronée des règles de priorité
1. 5. personnel
1. 6. autres causes
2. installations de l'infrastructure relevant du gestionnaire de l'infrastructure
2. 1. installations de signalisation
2. 2. installations de signalisation aux passages à niveau
2. 3. installations de télécommunication
2. 4. équipement d'alimentation électrique
2. 5. voie
2. 6. structures
2. 7. personnel
2. 8. autres causes
3. problèmes d'ingénierie civile imputables au gestionnaire de l'infrastructure
3. 1. travaux de construction prévus
3. 2. irrégularités dans l'exécution de travaux de construction
3. 3. limitation de vitesse en raison d'une voie défectueuse
3. 4. autres causes
4. causes imputables à d'autres gestionnaires de l'infrastructure
4. 1. causes imputables au gestionnaire de l'infrastructure précédent
4. 2. causes imputables au gestionnaire de l'infrastructure suivant
5. causes de nature commerciale imputables à l'entreprise ferroviaire
5. 1. durée d'arrêt excessive
5. 2. demande de l'entreprise ferroviaire
5. 3. opérations de chargement
5. 4. irrégularités dans le chargement
5. 5. préparation commerciale du train
5. 6. personnel
5. 7. autres causes
6. matériel roulant relevant de la responsabilité de l'entreprise ferroviaire
6. 1. établissement/modification du tableau de service
6. 2. formation du train par l'entreprise ferroviaire
6. 3. problèmes concernant les voitures (transport de voyageurs)
6. 4. problèmes concernant les wagons (transport de marchandises)
6. 5. problèmes concernant les véhicules, locomotives et automotrices
6. 6. personnel
6. 7. autres causes
7. causes imputables à d'autres entreprises ferroviaires
7. 1. causes imputables à l'entreprise ferroviaire suivante
7. 2. causes imputables à l'entreprise ferroviaire précédente
8. causes externes qui ne sont imputables ni au gestionnaire de l'infrastructure ni à l'entreprise ferroviaire
8. 1. grève
8. 2. formalités administratives
8. 3. influence extérieure
8. 4. effets des conditions météorologiques et de causes naturelles
8. 5. retard dû à des causes externes affectant le réseau suivant
8. 6. autres causes
9. causes secondaires qui ne sont imputables ni au gestionnaire de l'infrastructure ni à l'entreprise ferroviaire
9. 1. risques, accidents et incidents dangereux
9. 2. occupation de la voie en raison du retard du train
9. 3. occupation de la voie en raison du retard d'un autre train
9. 4. rotation
9. 5. correspondance
9. 6. à déterminer après enquête.
d) Dans la mesure du possible, le retard est imputé à une seule organisation, en tenant compte à la fois de la responsabilité pour la perturbation causée et de l'aptitude à rétablir des conditions de circulation normales.
e) Le calcul des paiements tient compte du retard moyen des services ferroviaires soumis à des exigences de ponctualité similaires.
f) Le gestionnaire de l'infrastructure communique, dans les meilleurs délais, aux entreprises ferroviaires un calcul des paiements dus au titre du système d'amélioration des performances. Ce calcul comprend tous les mouvements de trains ayant subi un retard au cours d'une période maximale d'un mois.
g) Sans préjudice des voies de recours existantes et des dispositions de l'article 56, en cas de litige concernant le système d'amélioration des performances, un système de règlement des litiges est mis à disposition pour régler rapidement ces litiges. Ce système est impartial à l'égard des parties concernées. En cas de recours à ce système, une décision est prise dans un délai de dix jours ouvrables.
h) Une fois par an, le gestionnaire de l'infrastructure publie le niveau moyen annuel de performance auquel sont parvenues les entreprises ferroviaires au regard des principaux paramètres arrêtés dans le système d'amélioration des performances.