Directive 2012/34/UE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/34/UE
RattachementDirective 2012/34/UE
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012L0034)
RéférenceConsidérant 51 de la directive 2012/34/UEEUR-Lex →

(51) Les États membres devraient avoir la faculté de donner aux acheteurs de services ferroviaires un accès direct au processus de répartition des capacités.

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