(1) Il est nécessaire de mettre à jour les codes et les sous-codes énumérés à l’annexe I de la directive 2006/126/CE à la lumière des nouvelles catégories de véhicules introduites par la directive 2006/126/CE dont les caractéristiques techniques sont différentes de celles en vigueur en vertu de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Dans ce contexte, les habilitations acquises avant l’application de la directive 2006/126/CE, le 19 janvier 2013, restent valables.
Directive 2012/36/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/36/UE
RattachementDirective 2012/36/UE
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012L0036)
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