Directive 2012/36/UE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/36/UE
RattachementDirective 2012/36/UE
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012L0036)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2012/36/UEEUR-Lex →

(2) Le contenu des épreuves du permis de conduire pour les véhicules de la catégorie C1 est adapté en fonction des différentes caractéristiques des véhicules appartenant à cette catégorie. Contrairement à la catégorie C couvrant des véhicules destinés au transport professionnel de marchandises, la catégorie C1 est hétérogène et comprend un large éventail de véhicules comme les véhicules de loisirs ou particuliers, les véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, ou encore les véhicules utilitaires utilisés à des fins professionnelles mais dont le conducteur n’a pas la conduite comme activité principale. Les conducteurs de ces véhicules ne doivent pas démontrer, lors de l’épreuve, leur connaissance des règles ou de l’équipement qui ne concernent que les conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel, comme le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Cette adaptation des règles existantes réduirait le risque que les conducteurs conduisent des véhicules de catégorie B surchargés afin d’éviter les coûts de formation et de l’épreuve du permis C ou C1 et renforcerait donc la sécurité routière. Elle allégerait également les charges administratives et financières qui pèsent sur les PME et les micro-entreprises qui doivent avoir recours à ces véhicules utilitaires pour leur activité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).