Directive 2012/36/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/36/UE
RattachementDirective 2012/36/UE
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012L0036)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2012/36/UEEUR-Lex →

(4) Les conditions minimales pour les véhicules d’examen et le contenu des épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements pour les catégories C et D doivent être revus à la lumière des progrès techniques, notamment afin de prendre en compte le développement et l’usage croissants, dans le secteur des transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un large éventail de systèmes de transmission semi-automatique ou hybride. La compétence des conducteurs doit être testée suivant leur capacité à utiliser le système de transmission des véhicules de manière sûre, économique et respectueuse de l’environnement. La simplification des restrictions actuelles pour la conduite de véhicules automatiques allégera également les charges administratives et financières des PME et des micro-entreprises actives dans le secteur des transports par route.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).