Directive 2012/36/UE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/36/UE
RattachementDirective 2012/36/UE
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012L0036)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2012/36/UEEUR-Lex →

(6) La directive 2006/126/CE sera dès lors modifiée en conséquence.

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