Directive 2012/36/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/36/UE
RattachementDirective 2012/36/UE
Versionacte d'origine du 19/11/2012 (CELEX 32012L0036)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2012/36/UEEUR-Lex →

(7) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

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