Directive 2012/39/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/39/UE
RattachementDirective 2012/39/UE
Versionacte d'origine du 26/11/2012 (CELEX 32012L0039)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2012/39/UEEUR-Lex →

(7) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2004/23/CE,

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