(2) Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les dernières versions modifiées de ces accords s’appliquent à compter du 1er janvier 2013, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2013.
Directive 2012/45/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/45/UE
RattachementDirective 2012/45/UE
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012L0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.