Les États membres veillent à ce que les points de contact nationaux visés à l’article 6 de la directive 2011/24/UE informent les patients sur les éléments qui, en application de la présente directive, sont à inclure dans les prescriptions établies dans un État membre autre que celui où elles sont exécutées.
Directive d’exécution 2012/52/UE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective d’exécution 2012/52/UE
IntituléExigences en matière d’information
RattachementDirective d’exécution 2012/52/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012L0052)
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