Directive d’exécution 2012/52/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution 2012/52/UE
RattachementDirective d’exécution 2012/52/UE
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012L0052)
RéférenceConsidérant 10 de la directive d’exécution 2012/52/UEEUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE,

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