Directive d’exécution 2012/52/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution 2012/52/UE
RattachementDirective d’exécution 2012/52/UE
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012L0052)
RéférenceConsidérant 8 de la directive d’exécution 2012/52/UEEUR-Lex →

(8) L’incidence globale des soins de santé transfrontaliers étant limitée, la liste non exhaustive d’éléments ne devrait concerner que les prescriptions destinées à être exécutées dans un autre État membre.

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