Version d'origine : acte du 09/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0014)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 14/2012EUR-Lex →
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau N105 4/92
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Fax + 32 2297 98 81
Courriel: TRADE-13-3-MOLYBDENUM@ec.europa.eu
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, peut, par voie de décision, exempter du droit étendu par l’article 1er du présent règlement les importations qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.