Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) n° 14/2012EUR-Lex →

(19) Sur la base de données provenant de la base de données Surveillance II, il a été établi qu’au cours de la PE, il n’y a pas eu d’importations, dans l’Union, du produit concerné déclaré comme originaire de la Suisse.

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