(24) Selon les données d’Eurostat, établies au niveau du code NC, les importations en provenance de la Suisse sont passées de presque zéro en 2009 et les années précédentes à cinq tonnes en 2010 et en 2011. Toutefois, l’enquête a révélé qu’il n’y avait eu aucune importation, dans l’Union, du produit concerné en provenance de la Suisse, déclaré comme originaire de la Suisse, au cours de la PE. En outre, il n’y en a pas eu durant toute l’année 2010, alors que les mesures provisoires initiales étaient en vigueur depuis décembre 2009.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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