(26) Les sources statistiques de la RPC montrent que les importations chinoises en Suisse ont commencé en 2010 et se sont poursuivies en 2011, bien que des quantités négligeables aient été importées en 2009 et 2008. Toutefois, ces données relatives aux importations sont présentées au niveau du code NC et, par conséquent, couvrent un champ plus étendu que la définition du produit concerné retenue dans la présente enquête. Comme indiqué plus haut, il a été établi qu’il n’y avait pas eu d’exportations, dans l’Union, du produit concerné en provenance de la Suisse, déclaré comme étant originaire de la Suisse. Par conséquent, l’enquête n’a pas permis d’établir l’existence de pratiques de réexpédition de fils en molybdène originaires de la RPC via la Suisse.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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