(28) En ce qui concerne la Suisse, aucune modification de la configuration des échanges entre la RPC, la Suisse et l’Union n’a pu être établie pour ce qui est des importations du produit concerné. Par conséquent, il y a lieu de clôturer l’enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping par les importations de fils en molybdène réexpédiées à partir de la Suisse.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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