(31) L’enquête n’a révélé aucune motivation ou justification économique autre que l’intention d’éviter les mesures en vigueur pour expliquer les opérations de réexpédition. Elle n’a identifié aucun élément, autre que l’intention d’éviter le paiement du droit, qui puisse être considéré comme une compensation des coûts de réexpédition du produit concerné en provenance de la RPC via la Malaisie.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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