(34) Il est dès lors conclu qu’en l’absence de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de la deuxième phrase de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges entre la RPC et la Malaisie, d’une part, et l’Union, d’autre part, est due à l’institution des mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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