(37) La comparaison entre le niveau d’élimination du préjudice tel qu’établi dans le règlement initial et la moyenne pondérée du prix à l’exportation a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs. Il a, par conséquent, été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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