(39) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été jugé opportun d’utiliser comme valeur normale, dans le cadre d’une enquête anticontournement, la valeur normale établie lors de l’enquête initiale. En l’absence de coopération, et conformément à l’article 18 du règlement de base, pour comparer le prix à l’exportation et la valeur normale, il a été jugé opportun de supposer que l’assortiment de produits étudié lors de la présente enquête était le même que lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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