Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 14/2012EUR-Lex →

(4) Il a conclu qu’il n’existait, pour les opérations de réexpédition, pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’existence des mesures en vigueur.

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