(44) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures antidumping actuellement applicables aux importations du produit concerné originaires de la RPC devraient, dès lors, être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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