Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) n° 14/2012EUR-Lex →

(45) Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 511/2010, à savoir un droit antidumping définitif de 64,3 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

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