(47) Au vu des conclusions concernant la Suisse, il convient de clôturer l’enquête sur l’allégation de contournement des mesures antidumping par les importations du produit concerné expédié à partir de la Suisse et de cesser l’enregistrement des importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Suisse, instauré par le règlement d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) n° 14/2012 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 14/2012
Versionacte d'origine du 09/01/2012 (CELEX 32012R0014)
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