(2) Depuis l’entrée en vigueur du SPG, en 1995, la Communauté a procédé, en marge du GATT, d'une façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des quantités déterminées de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul. Les contingents tarifaires ouverts pour ces produits par le règlement (CE) no 32/2000 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011 par le règlement (CE) no 204/2009 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 17/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 17/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 17/2012
Versionacte d'origine du 11/01/2012 (CELEX 32012R0017)
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