(17) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.
Règlement (UE) n° 43/2012 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 43/2012
RattachementRèglement (UE) n° 43/2012
Versionacte d'origine du 17/01/2012 (CELEX 32012R0043)
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