Version consolidée au 29/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02012R0044-20120429, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/01/2012).
TexteRèglement (UE) n° 44/2012
IntituléPêcheries de fond
RattachementSection 4 — Zone relevant de la convention ORGPPS
Règlement (UE) n° 44/2012
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L'UE
CHAPITRE III — Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
Section 4 — Zone relevant de la convention ORGPPS
VersionConsolidée au 29/04/2012 (CELEX 02012R0044-20120429)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 44/2012EUR-Lex →
Les États membres ayant un historique de captures ou d'effort relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d'effort ou de captures
a) au niveau moyen des paramètres reflétant les captures ou l'effort au cours de cette période; et
b) aux secteurs de la zone relevant de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d'une campagne de pêche précédente.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.