Version consolidée au 29/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02012R0044-20120429, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/01/2012).
TexteRèglement (UE) n° 44/2012
IntituléDéfinitions
RattachementTITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) n° 44/2012
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 29/04/2012 (CELEX 02012R0044-20120429)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 44/2012EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «navire de l'UE», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
b) «navire de pays tiers», tout navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;
c) «eaux de l'UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;
d) «total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;
e) «quota», la proportion du TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;
f) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
g) «maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008.
Nota : Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.