Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de ladite région.
Règlement (UE) n° 44/2012 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/04/2012 (consolidation EUR-Lex 02012R0044-20120429, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/01/2012).
TexteRèglement (UE) n° 44/2012
IntituléLimitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud
Rattachement
Section 7 — Zone relevant de la convention WCPFC
- Règlement (UE) n° 44/2012
- TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L'UE
- CHAPITRE III — Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
- Section 7 — Zone relevant de la convention WCPFC
VersionConsolidée au 29/04/2012 (CELEX 02012R0044-20120429)
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