Règlement (UE) n° 44/2012 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 44/2012
RattachementRèglement (UE) n° 44/2012
Versionacte d'origine du 17/01/2012 (CELEX 32012R0044)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) n° 44/2012EUR-Lex →

(33) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

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