Article 1
Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 55/2012
Adopté le23 janvier 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0055
Considérants (2)
(1)
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
(2)
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, il convient d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Personnes et entités visées à l’article 1er
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. |
Général de brigade
Jawdat Ibrahim Safi
| Commandant du 154ème Régiment | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. | 23.1.2012
| 2. |
Général de division
Muhammad Ali Durgham
| Commandant de la 4ème Division | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. | 23.1.2012
| 3. |
Général de division Ramadan
Mahmoud Ramadan
| Commandant du 35ème Régiment des Forces spéciales | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Baniyas et à Deraa. | 23.1.2012
| 4. |
Général de brigade
Ahmed Yousef Jarad
| Commandant de la 132ème Brigade | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Deraa, notamment en utilisant des mitrailleuses et des armes de défense antiaériennes. | 23.1.2012
| 5. |
Général de division
Naim Jasem Suleiman,
| Commandant de la 3ème Division | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. | 23.1.2012
| 6. |
Général de brigade
Jihad Mohamed Sultan,
| Commandant de la 65ème Brigade | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. | 23.1.2012
| 7. |
Général de division
Fo'ad Hamoudeh,
| Commandant des opérations militaires à Idlib | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Idlib au début du mois de septembre 2011. | 23.1.2012
| 8. |
Général de division
Bader Aqel,
| Commandant des Forces spéciales | A ordonné aux soldats de ramasser les corps et de les remettre au "moukhabarat" (services de sécurité et de renseignement); responsable des violences à Bukamal. | 23.1.2012
| 9. |
Général de brigade
Ghassan Afif,
| Commandant issu du 45ème Régiment | Commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib. | 23.1.2012
| 10. |
Général de brigade
Mohamed Maaruf,
| Commandant issu du 45ème Régiment | Commandant des opérations militaires à Homs. A donné l'ordre de tirer sur les manifestants à Homs. | 23.1.2012
| 11. |
Général de brigade
Yousef Ismail,
| Commandant de la 134ème Brigade | A ordonné aux troupes de tirer sur des maisons et sur des personnes sorties sur les toits, au cours de funérailles organisées à Talbisseh pour les manifestants tués la veille. | 23.1.2012
| 12. |
Général de brigade
Jamal Yunes,
| Commandant du 555ème Régiment. | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo'adamiyeh. | 23.1.2012
| 13. |
Général de brigade
Mohsin Makhlouf
| | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. | 23.1.2012
| 14. |
Général de brigade
Ali Dawwa
| | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. | 23.1.2012
| 15. |
Général de brigade
Mohamed Khaddor
| Commandant de la 106ème Brigade, Garde présidentiel | A ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter. Responsable d'actes de répression à l'encontre de manifestants pacifiques à Douma. | 23.1.2012
| 16. |
Général de division
Suheil Salman Hassan
| Commandant de la 5ème Division | A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants dans le gouvernorat de Deraa. | 23.1.2012
| 17. | Wafiq Nasser | Chef de la section régionale de Suweyda (Service de renseignement militaire) | En tant que chef de la section régionale de Suweyda du Service de renseignement militaire, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Suweyda. | 23.1.2012
| 18. | Ahmed Dibe | Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale) | En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa. | 23.1.2012
| 19. | Makhmoud al-Khattib | Chef de la division chargée des enquêtes (Direction de la sécurité politique) | En tant que chef de la division chargée des enquêtes de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. | 23.1.2012
| 20. | Mohamed Heikmat Ibrahim | Chef de la Division des opérations (Direction de la sécurité politique) | En tant que chef de la Division des opérations de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. | 23.1.2012
| 21. | Nasser Al-Ali | Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité politique) | En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. | 23.1.2012
| 22. | Mehran (ou Mahran) Khwanda | Propriétaire de la compagnie de transports Qadmous Transport Co. né le 11.05.1938 Passeports: no 3298 858, a expiré le 09.05.2004, no 001452904, expirera le 29.11.2011, no 006283523, expirera le 28.06.2017. | Fournit un appui logistique à la répression violente exercée contre la population civile dans les zones d'action des milices pro-gouvernementales impliquées dans les violences ("chabbihas"). | 23.1.2012
| 23. | Industrial Bank |
Dar Al Muhanisen Building, 7th Floor, Maysaloun Street, P.O. Box 7572 Damas, Syrie.
Tél: +963 11-222-8200. +963 11-222-7910
Fax: +963 11-222-8412
|
Banque d'État.
Participe au financement du régime.
| 23.1.2012
| 24. | Popular Credit Bank |
Dar Al Muhanisen Building, 6th Floor, Maysaloun Street, Damas, Syrie.
Tél: +963 11-222-7604. +963 11-221-8376
Fax: +963 11-221-0124
|
Banque d'État.
Participe au financement du régime.
| 23.1.2012
| 25. | Saving Bank |
Syrie-Damas – Merjah – Al-Furat St. P.O. Box: 5467
Fax: 224 4909 – 245 3471
Tél: 222 8403
Courriel: s.bank@scs-net.org post-gm@net.sy
|
Banque d'État.
Participe au financement du régime.
| 23.1.2012
| 26. | Agricultural Cooperative Bank |
Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, P.O. Box 4325, Damas, Syrie.
Tél: +963 11-221-3462; +963 11-222-1393
Fax: +963 11-224-1261
Site internet: www.agrobank.org
|
Banque d'État.
Participe au financement du régime.
| 23.1.2012
| 27. |
Syrian Lebanese
Commercial Bank
|
Syrian Lebanese Commercial Bank Building, 6th Floor, Makdessi Street, Hamra, P.O. Box 11-8701, Beyrouth, Liban.
Tél: +961 1-741666
Fax: +961 1-738228; +961 1-753215; +961 1-736629
Site internet: www.slcb.com.lb
|
Filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite.
Participe au financement du régime.
| 23.1.2012
| 28. |
Deir ez-Zur
Petroleum Company
|
Dar Al Saadi Building 1st, 5th, and 6th Floor Zillat Street Mazza Area P.O. Box 9120 Damas Syrie
Tél: +963 11-662-1175; +963 11-662-1400
Fax: +963 11-662-1848
| Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. | 23.1.2012
| 29. | Ebla Petroleum Company |
Siège Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16 Damas, Syrie
Tél: +963 116691100
P.O. Box 9120
| Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. | 23.1.2012
| 30. | Dijla Petroleum Company | Building No. 653 – 1st Floor, Daraa Highway, P.O. Box 81, Damas, Syrie | Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. | 23.1.2012