Article considérant 7

(7) Conformément à la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, les limiteurs de vitesse doivent être installés par des ateliers ou des organismes agréés par les États membres. Conformément au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, seuls les ateliers agréés peuvent étalonner des appareils de contrôle sur des véhicules à moteurs. Il convient donc d’exclure les informations concernant la reprogrammation des unités de contrôle pour limiteurs de vitesse et appareils de contrôle des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.