Règlement (UE) n° 70/2012 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02012R0070-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/2012).

TexteRèglement (UE) n° 70/2012
IntituléRapports
RattachementRèglement (UE) n° 70/2012
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02012R0070-20130701)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 70/2012EUR-Lex →

1. Les États membres communiquent à Eurostat, au plus tard au moment de la transmission des premières informations trimestrielles, un rapport sur les méthodes de relevé des données statistiques employées.

Les États membres communiquent également à Eurostat des précisions concernant tout changement important en ce qui concerne les méthodes de collecte des données statistiques utilisées.

2. Les États membres communiquent à Eurostat, chaque année, des informations sur la taille des échantillons, sur les taux de non-réponse, et, sous forme d'écart type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des principaux résultats statistiques.

3. Au plus tard le 31 décembre 2014, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue, notamment, la qualité des données statistiques transmises, les méthodes de collecte des données et les charges administratives imposées aux États membres et aux entités répondantes. Le rapport est, le cas échéant, accompagné de propositions de modification de la liste des variables tenant compte des résultats des projets afférents, notamment ceux concernant les émissions de polluants atmosphériques par les transports de marchandises par la route.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R0070-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).