(6) Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes constitue le cadre de référence pour les dispositions prévues par le présent règlement, notamment celles relatives à l'accès aux sources des données administratives, au rapport coût/efficacité des ressources disponibles et à la confidentialité des statistiques.
Règlement (UE) n° 70/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 70/2012
RattachementRèglement (UE) n° 70/2012
Versionacte d'origine du 18/01/2012 (CELEX 32012R0070)
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