Pour le 20 mai 2012 au plus tard, chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission sa décision, prise conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations appartenant à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’informations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement. La Croatie notifiera à la Commission sa décision, visée dans la phrase précédente, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations, au plus tard le 1er juillet 2013. La Commission informe les autres États membres des catégories pour lesquelles un État membre a décidé de ne pas participer.
Règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0079-20231106, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
IntituléNotification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
VersionConsolidée au 06/11/2023 (CELEX 02012R0079-20231106)
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