Version consolidée au 06/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0079-20231106, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
IntituléIdentification des fonctionnaires de liaison Eurofisc accédant aux informations rassemblées par les autorités douanières, aux états récapitulatifs collectés en application du titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
VersionConsolidée au 06/11/2023 (CELEX 02012R0079-20231106)
Référencearticle 5 quater du règlement d’exécution (UE) n° 79/2012EUR-Lex →
Afin de permettre à un État membre d'identifier un fonctionnaire de liaison Eurofisc accédant aux informations fournies par cet État membre dans les conditions prévues à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010, les dispositions suivantes sont mises en œuvre:
a) chaque État membre attribue un identifiant d'utilisateur personnel unique à chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc;
b) chaque État membre tient et met à jour rapidement une liste des noms et des identifiants d'utilisateurs personnels uniques de chacun de ses fonctionnaires de liaison Eurofisc et met la liste tenue à jour à la disposition des autres États membres et de la Commission;
c) chaque État membre veille à ce que toute demande automatisée qu'il effectue pour obtenir les informations visées à l'article 21, paragraphe 2, point e), ou paragraphe 2 bis, point d), ou à l'article 21 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010 contienne l'identifiant d'utilisateur personnel du fonctionnaire de liaison Eurofisc qui accède aux informations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.