Version consolidée au 06/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0079-20231106, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
IntituléTransmission des informations à communiquer
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
VersionConsolidée au 06/11/2023 (CELEX 02012R0079-20231106)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) n° 79/2012EUR-Lex →
1. Les informations communiquées en vertu du règlement (UE) no 904/2010 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l’exception:
a) de la demande de notification visée à l’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 et de l’acte ou de la décision à notifier;
b) des documents originaux communiqués en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 904/2010.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de communiquer les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), par voie électronique.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.