Version consolidée au 06/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02012R0079-20231106, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
IntituléInformation des assujettis
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
VersionConsolidée au 06/11/2023 (CELEX 02012R0079-20231106)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 79/2012EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent les informations sur la facturation énumérées à l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/2010, par l’intermédiaire du portail web mis en place par la Commission.
2. La Commission met le portail web visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres qui choisissent de publier les informations complémentaires suivantes:
a) les informations sur le stockage des factures énumérées à l’annexe II;
b) les informations complémentaires sous forme de codes électroniques exigées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE;
c) jusqu’au 31 décembre 2014, le taux d’imposition normal visé à l’article 42, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010;
d) à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.