Ensemble commun de données et modalités techniques concernant la demande automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules
1. OBLIGATION
Chaque élément de donnée indiqué à la section 4 de la présente annexe est communiqué lorsque l'information est disponible dans le registre national des véhicules d'un État membre.
2. RECHERCHE CONCERNANT UN VÉHICULE, UN PROPRIÉTAIRE OU UN DÉTENTEUR
Il existe cinq façons de rechercher des données relatives à l'immatriculation des véhicules:
1) par numéro de châssis du véhicule, date et heure de référence (facultatif),
2) par numéro de la plaque d'immatriculation, numéro de châssis du véhicule (facultatif) et date et heure de référence (facultatif),
3) par détenteur du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif),
4) par propriétaire du véhicule, date de naissance (facultatif), date et heure de référence (facultatif),
5) par numéro de TVA du détenteur/propriétaire du véhicule, date et heure de référence (facultatif).
Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs de ces modes ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.
3. TYPES DE DEMANDES D'INFORMATIONS
Sur la base de l'ensemble de données défini à la section 4 de la présente annexe et du type de recherche visé à la section 2, sept types de demandes peuvent être présentés:
1) Demande concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:
vise à obtenir un ensemble limité d'informations sur le véhicule, plus l'identification du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.
2) Demande élargie concernant un propriétaire/détenteur de véhicule:
vise à obtenir un ensemble élargi de données techniques relatives au véhicule, de données d'immatriculation et l'identification du propriétaire et du détenteur du véhicule, sur la base du code pays et du numéro de la plaque d'immatriculation ou du numéro de châssis du véhicule, ainsi que de la date et de l'heure de référence. Si la demande est effectuée par numéro de châssis du véhicule, il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.
3) Demande concernant l'historique d'un propriétaire/détenteur de véhicule:
vise à obtenir, au moyen du numéro de châssis du véhicule, la liste de tous les anciens propriétaires/détenteurs d'un véhicule, quels que soient les pays dans lesquels le véhicule a été immatriculé précédemment, sans date ni heure de référence. Il est possible de diffuser la demande auprès de plusieurs ou de tous les pays connectés.
4) Demande concernant les véhicules effectuée sur la base du propriétaire/détenteur:
vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée, sur la base du prénom, du nom de famille, de la date de naissance (facultatif) ou de l'identifiant (facultatif) du propriétaire/détenteur, ou d'une personne morale déterminée, sur la base du nom (raison sociale) de l'entreprise.
5) Demande concernant un véhicule effectuée sur la base du numéro de TVA:
vise à identifier tous les véhicules, avec un nombre limité de données d'identification, immatriculés au nom d'une personne physique donnée ou d'une personne morale déterminée, sur la base du numéro de TVA.
6) Une version par lot des demandes 1, 2, 3, 4 et 5 susmentionnées contenant plusieurs cas. Un lot sera toujours envoyé à un pays donné.
7) Une demande de concordance/non-concordance comportant plusieurs numéros de châssis de véhicule est envoyée à plusieurs pays. En réponse, l'État membre requérant recevra une série de tableaux (un tableau par État membre répondant) indiquant quels numéros de châssis des véhicules ont été trouvés/n'ont pas été trouvés. Cette fonction ne sera disponible qu'en mode «par lots».
Normalement, la date et l'heure réelles sont utilisées pour effectuer une demande, mais il est également possible d'effectuer une recherche avec une date et une heure de référence situées dans le passé. Lorsqu'une demande est effectuée avec une date et une heure de référence dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, parce qu'aucune information de ce type n'est enregistrée, les informations peuvent être transmises avec une mention indiquant qu'il s'agit d'informations réelles.
Sans préjudice de l'obligation énoncée à la section 1 de la présente annexe, les États membres peuvent décider de ne pas rendre tous ces modes de recherche disponibles si, dans le cas de demandes sortantes, ils estiment qu'un ou plusieurs d'entre eux ne répondent pas aux besoins de leurs fonctionnaires de liaison Eurofisc ou, dans le cas de demandes entrantes, si les informations demandées ne sont pas disponibles dans le registre national des véhicules de cet État membre.
4. ENSEMBLE DE DONNÉES
Données relatives au détenteur du véhicule
| Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation | Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
| Prénom | Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
| Adresse | Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
| Date de naissance |
| Entité juridique | Personne physique, association, société, firme, etc.
| Identifiant | Identifiant unique pour la personne ou la société.
| Type d'identifiant | Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)
| Numéro de TVA |
| Date de début de détention | Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule
| Date de fin de détention | Date de fin de détention du véhicule
Données relatives au propriétaire du véhicule
| Nom ou raison sociale du propriétaire | Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
| Prénom | Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable
| Adresse | Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable
| Date de naissance |
| Entité juridique | Personne physique, association, société, firme, etc.
| Identifiant | Identifiant unique pour la personne ou la société.
| Type d'identifiant | Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)
| Numéro de TVA |
| Date de début de possession | Date de début de la possession du véhicule Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule
| Date de fin de possession | Date de fin de la possession du véhicule
Données relatives aux véhicules
| Numéro de la plaque d'immatriculation |
| Numéro de châssis/numéro d'identification du véhicule |
| Pays d'immatriculation |
| Marque | (D.1) par exemple Ford, Opel, Renault etc.
| Dénomination commerciale du véhicule | (D.3) par exemple, Focus, Astra, Megane
| Code catégorie UE | par exemple, cyclomoteur, moto, voiture, etc.
| Couleur |
| Kilométrage |
| Masse | Masse du véhicule en service
| Date de la première immatriculation | date de la première immatriculation du véhicule, où que ce soit dans le monde
| Date (réelle) de début de l'immatriculation | date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat spécifique du véhicule
| Date de fin de l'immatriculation | date de fin de l'immatriculation mentionnée dans le certificat spécifique du véhicule. Il se peut que cette date indique la période de validité telle que mentionnée sur le document, si elle n'est pas à durée indéterminée (abréviation document = H).
| Statut | Mis au rebut, volé, exporté, etc.
| Date de début du statut |
| Date de fin du statut |