(1) Pour améliorer et compléter les instruments de lutte contre la fraude, le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 a fait l’objet d’une refonte et d’une abrogation par le règlement (UE) no 904/2010. Il convient que les actes mettant en œuvre le règlement (UE) no 904/2010 tiennent compte des règles établies par ce règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
Versionacte d'origine du 31/01/2012 (CELEX 32012R0079)
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