(4) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 904/2010, les informations doivent, dans toute la mesure du possible, être échangées entre les autorités fiscales par voie électronique. Il convient par conséquent d’arrêter les modalités pratiques et techniques à cet effet.
Règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
Versionacte d'origine du 31/01/2012 (CELEX 32012R0079)
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