(5) Il convient de fixer des modalités pratiques pour la fourniture des informations concernant les règles de facturation, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables dans le cadre des régimes particuliers pour les assujettis non établis et les informations complémentaires sous forme de codes électroniques visées à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.
Règlement d’exécution (UE) n° 79/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 79/2012
Versionacte d'origine du 31/01/2012 (CELEX 32012R0079)
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