(6) L’extension aux pays de l’AELE membres de l’EEE des dispositions en matière d’aviation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union implique la nécessité de tenir compte en permanence des critères établis à l’article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; il convient dès lors d’attribuer aux pays de l’AELE membres de l’EEE la responsabilité de certains exploitants d’aéronefs.
Règlement (UE) n° 100/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 100/2012
RattachementRèglement (UE) n° 100/2012
Versionacte d'origine du 03/02/2012 (CELEX 32012R0100)
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