(1) L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, dans ses entrées 28 à 30, interdit la vente au grand public de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégories 1A ou 1B, ou de mélanges contenant de telles substances à des concentrations supérieures aux limites spécifiées. Les substances concernées sont énumérées aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII.
Règlement (UE) n° 109/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 109/2012
RattachementRèglement (UE) n° 109/2012
Versionacte d'origine du 09/02/2012 (CELEX 32012R0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.